Les nouvelles obligations pour le bailleur avec la loi ALUR

Outre les nouveaux diagnostics obligatoires, les bailleurs doivent faire face à de nouvelles obligations avec la loi ALUR. Ces nouvelles obligations sont en vigueur depuis la promulgation des décrets d’application.

Comprendre la loi ALUR

Les frais d'agences partagés

Les frais de mise en location dans une agence seront désormais à la charge du bailleur alors que les les frais liés à l'organisation des visites, l'état des lieux et la rédaction du bail seront partagés entre le bailleur et le locataire

Un bail type

Avec la loi ALUR, les contrats de baux seront normalisés avec notamment le montant et la description des travaux à effectuer, le montant du loyer actuel et celui du dernier locataire. Une notice sur les droits et obligations du locataire sera également à fournir.

Le préavis

Dans les zones tendues, comme Lille par exemple, (zones sur lesquelles l'offre est très faible et la demande extrêmement forte) ou si l'état de santé du locataire le justifie, le délai de préavis passera de trois à un mois pour les locations meublés et vides. De même, la restitution du dépôt de garantie passera de deux mois à un mois, dans la mesure où aucune des deux parties n'émettra de réserves lors de l'état des lieux de sortie. A noter que le bailleur pourra être sanctionné et s'acquitter d'une pénalité de 10% du montant du loyer par mois de retard de restitution du dépôt de garantie.

Congé pour vente ou reprise de bail

En cas d'acquisition d'un logement occupé, le congé pour vente ou reprise ne sera autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours. Par ailleurs, les locataires de plus de 65 ans et disposant de ressources inférieures à une fois et demie le SMIC, devront se voir proposer une solution de relogement. Cette réglementation ne s'applique pas pour les bailleurs de plus de 65 ans.

Dans la même thématique

immobilier locatif à Montpellier
Immobilier

Investir dans l’immobilier locatif à Montpellier

Selon de récentes études, de plus en plus de Français envisagent d’investir dans l’immobilier locatif dans l’une des villes à fort potentiel de France telles que Bordeaux, Angers ou Montpellier. La surdouée est d’ailleurs bien connue pour son tissu économique relativement avantageux. Mais en dehors de cet atout, qu’est-ce qui explique l’engouement pour ce type […]

Lire la suite
La gestion locative immobilière Paris
Immobilier

Gestion locative à Paris : comment trouver un mandataire ?

Les propriétaires désireux de tirer un maximum de revenus de leurs biens immobiliers en location sans s’en occuper personnellement peuvent décider de se tourner vers ce qu’on appelle la gestion locative. Mais faire le bon choix n’est pas une chose facile, lumière sur des éléments de réponse pour ne pas se tromper. Sommaire1 Rappels des […]

Lire la suite
passe ton annonce
Immobilier

Le site des annonces immobilières et automobiles

Annonces immobilières et automobiles PassAnnonces est un site d'annonces dédié aux professionnels de France et de Belgique dans le secteur de l'immobilier et de l'automobile. Toutes les annonces visibles sur notre site sont mises à jour quotidiennement voir même pour la plupart mises à jour à l'heure grâce à nos différents partenaires techniques qui permettent […]

Lire la suite