Les nouvelles obligations pour le bailleur avec la loi ALUR

Outre les nouveaux diagnostics obligatoires, les bailleurs doivent faire face à de nouvelles obligations avec la loi ALUR. Ces nouvelles obligations sont en vigueur depuis la promulgation des décrets d’application.

Comprendre la loi ALUR

Les frais d'agences partagés

Les frais de mise en location dans une agence seront désormais à la charge du bailleur alors que les les frais liés à l'organisation des visites, l'état des lieux et la rédaction du bail seront partagés entre le bailleur et le locataire

Un bail type

Avec la loi ALUR, les contrats de baux seront normalisés avec notamment le montant et la description des travaux à effectuer, le montant du loyer actuel et celui du dernier locataire. Une notice sur les droits et obligations du locataire sera également à fournir.

Le préavis

Dans les zones tendues, comme Lille par exemple, (zones sur lesquelles l'offre est très faible et la demande extrêmement forte) ou si l'état de santé du locataire le justifie, le délai de préavis passera de trois à un mois pour les locations meublés et vides. De même, la restitution du dépôt de garantie passera de deux mois à un mois, dans la mesure où aucune des deux parties n'émettra de réserves lors de l'état des lieux de sortie. A noter que le bailleur pourra être sanctionné et s'acquitter d'une pénalité de 10% du montant du loyer par mois de retard de restitution du dépôt de garantie.

Congé pour vente ou reprise de bail

En cas d'acquisition d'un logement occupé, le congé pour vente ou reprise ne sera autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours. Par ailleurs, les locataires de plus de 65 ans et disposant de ressources inférieures à une fois et demie le SMIC, devront se voir proposer une solution de relogement. Cette réglementation ne s'applique pas pour les bailleurs de plus de 65 ans.

Vous aimerez aussi...