La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances permet aux personnes à mobilité réduite, et notamment aux handicapés moteur, d’accéder plus facilement au logement. Elle impose en effet aux promoteurs de « bâtir et rénover accessible ». Pour autant, acheter une maison ou un appartement adapté n’est pas toujours évident.
Prenons le cas de Jérôme, 32 ans, handicapé moteur qui cherche depuis trois ans à acheter un appartement ou une maison sur Bordeaux. Ses critères : un appartement de plain-pied facilement accessible ou une maison avec des espaces assez grands pour circuler facilement et des portes de de 90 cm pour passer avec un fauteuil roulant électrique. Des critères inhabituels pour beaucoup mais très fréquents pour une personne en fauteuil. « Au départ, je cherchais dans l’ancien mais ces logements ne permettent en général pas les aménagements nécessaires à mon handicap. On ne peut pas toujours casser les murs pour agrandir une porte ou prévoir un espace suffisamment grand pour permettre de tourner le fauteuil roulant sans le bloquer » explique le jeune homme. Il faut une zone de retournement de 1,5 m de diamètre pour un fauteuil roulant. « Je me suis donc très vite tourné vers les constructions neuves pensant qu’il serait plus facile de trouver un logement grâce à la loi du 11 février 2005 ».
Cette loi du 11 février 2005 impose, en effet, aux promoteurs de « bâtir et de rénover accessible ». Pour un responsable du service départemental d’accessibilité à l’APF, « la loi à permis de créer une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité de tout à tout ». Dans le domaine de l’ancien, elle oblige les propriétaires, pour tous les appartements et maisons, à inclure les normes d’accessibilité dans la mesure du possible. « Tous les logements devaient être adaptés pour 2017. La loi de 2005 donnait 10 ans pour mettre le parc de logements aux normes mais un délai de 2 ans a été accordé face à l’ampleur des travaux. Il ne sera de toute manière pas possible d’inclure les normes dans 100% de l’habitat ».
Dans le domaine de la construction, la loi porte sur le logement, le collectif et ses abords. Les obligations concernant notamment les portes, les circulations et les dispositifs de commande. Désormais les promoteurs sont obligés de construire des logements accessibles avec un cheminement extérieur et intérieur permettant d’atteindre la porte d’entrée, la cuisine, le séjour, la chambre à coucher et la salle d’eau. « Il ne faut pas croire que cette réglementation oblige à construire beaucoup plus grand. En revanche, elle implique un petit surcoût qui doit rester limité à 4% du prix pour un logement neuf. Ce surcoût reste donc modéré par rapport à la qualité d’usage qu’apporte un logement accessible » explique le responsable du service départemental d’accessibilité à l’APF. Un surcoût que la personne à mobilité réduite ne ressent pas car « le prix d’achat est le même ». Le problème ? « C’est l’aménagement intérieur » souligne Jérôme. En l’absence de réglementation, les promoteurs livrent le plus souvent des habitations non fonctionnelles. « C ‘est à nous d’adapter le plan de travail de la cuisine, de baisser les interrupteurs, d’installer une chaise adaptée dans la salle de bain…Même si les aides existent, le surcoût reste important, parfois près de 10% du prix d’achat ».